Démarches après la signature de l’acte de vente : que faire ?

Vous venez de signer l'acte de vente de votre bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les démarches à effectuer après la transaction ? Pas d’inquiétude, nous allons vous guider à travers les étapes essentielles pour assurer une transition sans stress.

Les démarches administratives après la vente d’un bien immobilier

Une fois l’acte de vente signé devant notaire, certaines formalités restent à accomplir pour finaliser complètement la transaction. Ces démarches sont essentielles pour garantir la sécurité juridique de l’opération et éviter toute complication future.

Le rôle du notaire après la signature de l’acte de vente

En Belgique, le notaire joue un rôle clé dans la finalisation de la vente immobilière. Après la signature de l’acte, il se charge des démarches suivantes :

1. Enregistrement de l’acte de vente auprès du Bureau Sécurité Juridique (anciennement Bureau de l’Enregistrement). Cette étape doit être réalisée dans un délai de 4 mois après la signature et officialise la mutation de propriété.
2. Publication de l’acte à la Banque-Carrefour des Entreprises et au Bureau de Sécurité Juridique. Cette formalité permet de rendre la transaction publique et d’assurer qu’aucune charge cachée ne pèse sur le bien.
3. Vérification et radiation des inscriptions hypothécaires : Si le bien était grevé d’une hypothèque, le notaire procède à la radiation de celle-ci auprès du Bureau de la Conservation des Hypothèques.
4. Versement des droits d’enregistrement et des frais notariaux. Ces frais sont avancés par l’acquéreur et reversés à l’État par le notaire.

Remise du titre de propriété

Une fois toutes les formalités accomplies, le notaire remet à l’acheteur une copie authentique de l’acte de vente. L’original, appelé minute notariée, est conservé par le notaire.

Délai de réception : Il faut compter entre 6 et 12 mois pour recevoir la version officielle, mais le notaire peut délivrer une attestation de propriété provisoire si nécessaire pour effectuer certaines démarches administratives.

Pourquoi ce délai pour recevoir le titre de propriété ?

Le temps d’attente pour obtenir l’acte officiel est dû aux vérifications nécessaires auprès des administrations belges. Ces contrôles garantissent que :

• Le bien est libre de toute hypothèque ou servitude non déclarée.
• Les droits d’enregistrement (12,5 % en Wallonie et à Bruxelles, 3 % en Flandre pour une première acquisition) ont été dûment payés.
• Toutes les formalités de publicité foncière sont correctement accomplies.

Gestion des fonds de la vente

En Belgique, les fonds versés par l’acheteur sont conservés sur un compte de tiers sécurisé du notaire jusqu’à l’enregistrement définitif de la transaction. Une fois les formalités administratives achevées, le notaire libère ces fonds en effectuant :

• Le remboursement du crédit hypothécaire restant dû (si applicable).
• Le paiement des frais liés à la radiation des hypothèques.
• Le versement du solde au vendeur.

Démarches à effectuer par le vendeur après la vente

Une fois le bien vendu, le vendeur doit accomplir plusieurs démarches administratives pour clore la transaction :

1. Résilier les contrats d’énergie et d’eau en fournissant les relevés de compteurs via le document de reprise des énergies (document obligatoire signé par les deux parties).
2. Informer la commune du changement de propriétaire pour la mise à jour de la taxe foncière et du précompte immobilier.
3. Prévenir la compagnie d’assurance habitation pour annuler le contrat ou le transférer sur un autre bien.
4. Mettre à jour ses informations auprès des services fiscaux.

Démarches à effectuer par l’acheteur après la vente

De son côté, l’acheteur doit également réaliser plusieurs formalités essentielles :

1. Souscrire une assurance habitation dès la signature de l’acte, car il est désormais responsable du bien.
2. Souscrire les contrats d’énergie, d’eau et d’internet en utilisant le document de reprise des énergies signé avec l’ancien propriétaire.
3. Informer sa banque et son employeur de son changement d’adresse.
4. S’inscrire auprès de sa nouvelle commune dans les 8 jours suivant l’emménagement.

Délais à prévoir après la signature de l’acte de vente

DémarchesDélais estimésEnregistrement de l’acte de vente4 mois maximumPublication de l’acte à la publicité foncière6 à 12 moisRemise de l’attestation de propriété provisoireDès la signatureRadiation des hypothèques (si applicable)Environ 2 moisVersement des fonds au vendeur1 à 4 semaines après la signature

Les frais liés à la vente immobilière en Belgique

L’acquéreur doit prévoir des frais de notaire, qui comprennent :

• Les droits d’enregistrement :
  • 12,5 % du prix du bien en Wallonie et à Bruxelles.
  • 3 % en Flandre pour une première acquisition sous conditions.
• Les émoluments du notaire : Fixés par la loi en fonction du prix du bien.
• Les frais de dossier et d’actes administratifs.

Exemple de frais pour un bien à 250 000 € :

RégionDroits d’enregistrementFrais notariés estimésTotal approximatifBruxelles/Wallonie31 250 €3 500 €34 750 €Flandre (première acquisition)7 500 €3 500 €11 000 €

Peut-on vendre un bien sans passer par un compromis de vente ?

En Belgique, il est possible de signer directement l’acte de vente définitif sans passer par un compromis, mais cela est rare. Le compromis permet d’établir des conditions suspensives, comme l’obtention d’un prêt hypothécaire. En général, le délai entre le compromis et l’acte de vente est de 4 mois.

Que faire en cas de perte du titre de propriété ?

Si vous perdez votre acte de vente, vous pouvez demander une copie authentique auprès du notaire ayant rédigé l’acte. Si celui-ci n’exerce plus, les Archives Notariales conservent une copie de tous les actes authentiques.

Conclusion

Après la signature de l’acte de vente, plusieurs démarches doivent être effectuées pour sécuriser la transaction et officialiser le transfert de propriété. Que vous soyez vendeur ou acquéreur, il est essentiel de bien respecter ces formalités pour éviter les complications juridiques et administratives. En vous entourant de professionnels et en anticipant ces étapes, vous pourrez finaliser votre vente en toute sérénité.