
Nouvelle loi sur l'indivision succession Belgique : l'essentiel


Vous vous interrogez sur l’impact de la nouvelle loi sur l’indivision successorale en Belgique ? Cette réforme vise à faciliter la gestion des biens indivis après un décès, en simplifiant le processus de partage et en réduisant les conflits entre héritiers. Découvrez les principaux changements et leurs conséquences.
L’indivision successorale survient lorsqu’un bien est hérité par plusieurs personnes après un décès. Chaque héritier détient une quote-part du bien, sans attribution spécifique d’une partie précise. L’indivision dure tant que le partage n’est pas réalisé.
La précédente législation était source de nombreux blocages :
La réforme vise à accélérer les partages, à protéger les héritiers minoritaires et à offrir plus de flexibilité aux cohéritiers.
Désormais, la vente d’un bien en indivision peut être décidée par une majorité de 66 % des parts (au lieu de l’unanimité). Cela signifie que si deux tiers des héritiers sont d’accord, ils peuvent imposer la vente.
📌 Exception : Si un héritier occupe le bien à titre de résidence principale, il peut demander au juge de paix de bloquer la vente pour une période de maximum 5 ans.
Un héritier souhaitant quitter l’indivision peut :
Cette mesure évite l’entrée de personnes étrangères dans l’indivision sans l’accord des autres cohéritiers.
Chaque héritier conserve indéfiniment le droit de demander le partage. Cependant, si l’un des indivisaires occupe seul le bien depuis plusieurs années, des règles spécifiques de prescription peuvent s’appliquer.
La réforme n’a pas modifié les droits d’enregistrement du partage successoral :
Pour un bien estimé à 200 000 €, les frais de partage restent donc à 5 000 € en Wallonie et Bruxelles, et à 2 000 € en Flandre pour les ex-conjoints.
Pour éviter les conflits et assurer une gestion fluide :
✅ Consultez un notaire ou un avocat pour connaître vos droits.
✅ Établissez un pacte d’indivision (durée max. 5 ans, renouvelable).
✅ Communiquez avec les autres héritiers pour éviter les tensions.
Le notaire est indispensable dans le processus de succession :
Exemple : Pour une succession de 100 000 €, les frais notariés s’élèvent à environ 1 300 €, selon les démarches effectuées.
La réforme de l’indivision successorale vise à accélérer et simplifier les partages en facilitant les décisions collectives. Elle apporte :1. Plus de flexibilité pour sortir de l’indivision.
2. Un meilleur équilibre entre héritiers majoritaires et minoritaires.
3. Une légère réduction des frais dans certains cas.
Toutefois, la gestion d’une indivision successorale reste un processus complexe, nécessitant souvent l’accompagnement d’un notaire pour éviter les litiges.